L. 2411-3 du code du travail.

Subsidiairement, elle a demandé la confirmation du jugement avec l'allocation pour son avocate de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et

L'article 561 du code de procédure civile dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

L. 2411-7 du code du travail. 13.

700 du code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement du Mantois à payer à M.

L 1232-1 et L 2411-7 du Code du travail.

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société HTF au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt retient que dans la mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [S] Société WIZZ AIR Pôle civil de proximité ■ PROCÉDURE DE PETIT LITIGE EUROPÉEN N° RG 24/05573 - N° Portalis

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil, et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu d'abord

prononcé en violation du statut protecteur et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2411-22 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103, 1193 et 1104 du code civil, et le principe selon lequel la renonciation à un droit peut résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté

1134 du Code civil et, par refus d'application, les articles L. 2411-3 (anciennement L. 412-18) et L. 2411-8 (anciennement L. 436-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que le mari a interjeté appel du jugement

L. 2411-6 du code du travail, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par la partie adverse lorsqu'il est

[R] à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.