R. 3511-1 du Code de la santé publique, ensemble l'article L 4121-1 du Code du travail.

sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, pour faire face à l'épidémie

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Janvier 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

des prévenus, sur les seules pièces nos 11, 20, 22 et 28 produites par la partie civile, sur les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'environnement qui n'étaient invoquées par aucune des parties

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, représenté par Me Ladouari, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

I-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE A LA DATE DE L'ENCAISSEMENT DESDITES SOMMES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M.

, non plus que des transferts de fonds d'une telle importance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.