la charge de la société Nexecur Protection le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 2.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Slimani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 convention européenne

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Il fait valoir que : - la requête est entachée d’irrecevabilité en ce qu’elle est tardive au regard des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative ; par ailleurs, elle ne développe

Il soutient que : - la décision " 48 SI " ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il soutient que : - la notification de la décision " 48 SI " est irrégulière ; - l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - la réalité