pénalités fondées sur les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 442-6 du code de commerce ; * Débouter ASF et [V] de l'ensemble des fins de non-recevoir présentées ; * Dire irrecevables les conclusions

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; 3° Une copie d'un état mentionnant

Par ailleurs, il sera rappelé que l'article L.421-1 § III alinéa 2 du code des assurances dispose : "Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes

[R] la somme suivante : * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que M.

H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros soit mise à la charge de la société GTOI et de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 85.

1153-1 du code civil, et que la capitalisation de ces intérêts ne pourra produire effet, dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, qu'à compter là encore des dates des conclusions aux

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles   226-13 et   226-14 du code pénal.

à la SAS GEA Engineering France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

des dispositions précitées du Code des douanes aux dispositions de l'article 8 de la Convention.

Cette opération a été menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête sur le point de savoir si les requérants devaient être considérés comme résidant en France