485,84 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge du CHU de Nîmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et en conséquence, prononcer la décharge totale des impositions, - dire qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 1729 A du code

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

par les dispositions de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis plusieurs erreurs

Il invoque à cet égard l’article 7 §   1 de cette loi.

la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté contesté, qui vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

demande fondée sur l'article 700 du même code.

il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté

de l’article L. 632-2 précité du code du patrimoine.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ?

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Aux termes de l'article L. 111-27 du même code : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

Aux termes de l’article R. 752-14 du même code : « La commission entend le demandeur.