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16 960 résultats pour « Article 431-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02070_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

l'article L. 435-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513271_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

dont elle était titulaire, qui ne figure pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, ainsi qu’il a été indiqué au point précédent. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207185_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302631_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203767_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que : - le dossier de demande n'est pas suffisant au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - ce dossier n'est pas suffisant au regard de l'article R. 431-10 du même code

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2525597_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 423-23, L. 435-4 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002914_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200859_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant l'article L. 313-15 du même code : " A titre exceptionnel,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01384_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

sa nationalité () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00154_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 431-2 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01320

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des mineurs, en date du 17 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre le deuxième du chef de destruction de bois par incendie

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307073_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00886_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00891_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

R. 431-20 du code de l’urbanisme ; l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ; l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315094_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En application des dispositions combinées des articles R. 431-2, R. 431-12 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile, et de l'arrêté du 31 mars 2023, citées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405958_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 432-1-1 du code de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207473_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

La requérante a sollicité une admission exceptionnelle au séjour, le 11 mai 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01663_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004272_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle

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