Considérant ce qui suit : 1.

[W] [X] (Responsable Affaire Juridique) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant la

332-1 du code de la consommation.

[Z] [X] qui fait valoir que : - ses cautionnements étaient manifestement disproportionnés au sens de l'article L332-1 du code de la consommation alors que la banque ne justifie pas avoir procédé à un

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

% des clients lui appartenaient et l'avaient suivi "à la concurrence", n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

309 et 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de violences volontaires à l'aide ou

L'assureur soutient que cependant la régularisation est intervenue au moment où l'action était atteinte par la prescription biennale de l'article 114-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

A. 19, 6 % : 558, 60 euros ; Total T. T. C. : 3 408, 60 euros.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

77-1-1 et l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à l'espèce issue de la loi du 18 mars 2003, permettaient de telles réquisitions dans le cadre de l'enquête préliminaire

1147 du code civil.

L. 131-4 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 503, 675 et 690 du code de procédure civile.

Lyon ; il méconnaît également l'article L. 141-1 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, en l'absence