223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er janvier 1982, sous l'article L.66 du livre des procédures fiscales ; que si le service a néanmoins vérifié sa comptabilité, comme il avait le droit

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales

section AB n° 200, située 66 place de l'étoile ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carentoir la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est injustifiée.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il résulte également de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction

h 52, incendiés à Vilvorde ; que ces faits sont visés dans le mandat d'arrêt européen comme entrant dans plusieurs des trente-deux catégories énumérées à l'article 695-23, alinéa2, du code de procédure

X... qu'elle a conservé à son service, était tenue pour un motif de la décision, ce motif devrait être censuré pour violation du même article L. 122-14-4 du Code du travail; qu'en effet, en s'abstenant

) de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Estève à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; - soins en pédicure (66-3, 66-7 et 66-8) : aucun élément, en particulier le rapport d'expertise ne permet de dire que ces soins sont en lien avec les conséquences de l'accident ; - pharmacie (66-4

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

d'Erbrée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il est prévu à l'article 1734 du code général des impôts.

de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.