Y... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les plans du permis de construire, qui sont distincts du plan prévu par l’article R. 231-3 du Code de la construction et de l’habitation et qui n’ont pas été annexés au contrat, n’

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Il résulte donc de ces constatations que, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la procédure contradictoire des articles R.343-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, applicables aux seules

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 1353 du code civil dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

J'ai donc délivré l'acte en vertu de l'article 659 du code de procédure civile pour servir et valoir ce que de droit.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail ; qu'aux termes de l'article R. 4321-1 du code du travail, il incombe à l'employeur de