Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code Civil, Dire

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

, à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant

[D] [N] [Y] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Oriane Dontot, avocat.

Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.

La salariée invoque l'article L. 3122-12 du code du travail qui dispose que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

; - il méconnait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme et l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît l’article UB 4 du règlement du PLU, l’article 1.5 des

, à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.