sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le moyen invoqué manque en fait. 7.

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 7, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la réouverture de l'instruction et refusé de

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de police n'est pas fondé et que celui-ci n'est pas fondé à demander l'application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. II.

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 8. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - s'agissant de l'arrêté de transfert : • cet arrêté est insuffisamment motivé, en droit comme en fait, au regard de ce qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée

Le président du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 7 septembre 2022 sur le fondement de l'article 18-1-a de ce règlement.