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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66878cf605d6f7f678d4930c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] [K] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b17773f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [S] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa7f3224acf58281364
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle conclut donc au rejet du recours et à la condamnation de la société [2] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh4.3 JCP
686c3858dd7001754d624436
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] [J] pourra être mise en œuvre dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
MOTIFS Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-126 QPC, du 13 mai 2013, que les dispositions de l'article L. 442-6, III alinéa 2, du code de commerce sont conformes aux exigences
Source officielleJCP
66561da0f76bcc1332cf2bdd
18 avril 2024
18 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meubles ; - la condamner au paiement : - de la somme de 630,83 euros au titre des loyers et charges
Source officiellePCP JCP ACR fond
66995d3207d408f8d4c1819d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que Mme [G] succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en
Source officielle8ème chambre
65321aaf9e4ea48318f5ac03
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par conclusions d'appelant n°3 régularisées le 30 avril 2021, Mme [C] [L] sollicite voir : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da00c432ce7d11a7032b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6633da46c0d3e3fe99d17a1f
5 avril 2024
5 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleService 2 pro
67b6592071e889c21f64bb43
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les conditions fixées par l'article 835 du Code de Procédure Civile doivent être considérées comme acquises.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c91a7cf3eafe9fcf075eb1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP fond
69d7f420cdc6046d47aeb2eb
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.
Source officielleJCP REFERES
6a1a0a81cdc6046d476c4c7d
21 mai 2026
21 mai 2026
’allocation de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens L’affaire était appelée à l’audience du 24 mars 2026.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
donc soumises à la seule loi chinoise (article 20.1 du contrat, ses pièces n°2 et 5), l'application du code du travail français étant exclue, en ce comprises les dispositions relatives à l'inaptitude
Source officielle1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d7d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dans les conditions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer à la valeur locative l'indemnité d'occupation due à compter du 2 février 2021, - condamner solidairement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d3835a1a5983238f62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA SOGIMA ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePPP Référés
6a15e20acdc6046d47052608
26 mai 2026
26 mai 2026
L442-5 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 13 mars 2026 – échéance du mois de février 2026 incluse
Source officiellePage 49 sur 87