Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [H] [O] [L] [T] argue d'une nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-18 du code de la consommation.

Elle invoque notamment un retard de paiement au soutien de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, en réparation du préjudice subi.

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

O R D O N N E : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est condamné à payer à Mme B une indemnité provisionnelle de 22 332,50 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 6

    La loi sur le parquet (loi fédérale n o   2202-1 du 17   janvier 1992), dans sa version en vigueur au moment des faits, disposait   : Article 1.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[O] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

14 décembre 1994 par Sevgi Erdoğan contre la Turquie et enregistrée le 11 septembre 1995 sous le n o   de dossier 28492/95   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Motifs : Sur l'exception de sursis à statuer: Vu les articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile ; La société oppose le sursis à statuer aux demandes formées par Mme [O] dans l'attente

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

2 et   3 du décret présidentiel n o 254/2004 portant création du code de déontologie des fonctionnaires de police. 49.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Renvoyant à l’article 10 e) de la loi n o 26/1993 sur la mise en place, l’organisation et le fonctionnement de la police de proximité («   la loi n o   26/1993), le tribunal estima que D.N. et

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement