au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Madame [X] [V] aux entiers dépens.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

[M] [U] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

2, 33, alinéa 2, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique engagée

Les faits reprochés tombaient sous le coup de l'article 168 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics. 29.

L'article 1792-4-1 du code civil précise que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

L. 3251-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L.

700 du code de procédure civile.

inopérant en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail.

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'injonction faite de rencontrer un médiateur à titre informatif, obstacle à une décision sur le fond Aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civile, '

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

des réfugiés et apatrides, qui est exclusivement régie par les dispositions du titre III du livre V du code précité.

[P] [V] au motif qu'il ne justifiait pas des conditions posées par l'article 831 du code civil. M.

C'est donc à tort que l'appelant soutient que la demande de Mme [Z], tendant à voir déclarer son action prescrite, serait irrecevable comme nouvelle en appel, au visa de l'article 564 du code de procédure

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[I] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 311-33 du Code de la Consommation) ; PAR CONSEQUENT, REFORMANT : .