L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la

Le président du tribunal a désigné Mme de Laporte, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

la sécurité sociale et l'article R. 3312-47 du code des transports.

17-31.182 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° V 17-31.182 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

A ce titre, le fait par ailleurs que la banque ait assigné [V] et [C] [I] en faisant référence aux dispositions du code de la consommation ne permet pas d'établir pour autant, comme cela est exigé pour

Il invoque par ailleurs un manquement à l'article R. 4323-41 du code du travail qui prévoit que lorsque le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer

Bîrsan ,     V. Zagrebelsky ,   M mes   A. Gyulumyan,     R. Jaeger, juges , et de M. V.

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 24.

[V] à lui payer la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - déclarer prescrite la demande

AGENCE HEMERA à payer à l’association LES CARPICURIENS la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Maître [G] [V] ès-qualités de mandataire liquidateur à

L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.

450 du code de procédure civile.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, non remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la sanction financière d'un

Selon l'article 664-1 du code de procédure civile la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile