B C, représenté par Me Le Guédard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel la préfète

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Tronche, pour Mme A

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle doit bénéficier d'une décharge de la TVA collectée portant

non commerciaux de l’année 2017, ainsi que le maintien du sursis de paiement dont il a bénéficié.

Montpellier sous le n°439 653 247, déclarée en redressement judiciaire par jugement du TC de Montpellier en date du 21 juillet 2023 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel GUIZARD

née le 17 Septembre 1931 à ROTTWEIL (ALLEMAGNE) ... 98079 ULM (ALLEMAGNE) représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP GAYOT DESMONCEAUX, avocats au barreau de CARPENTRAS

né le 18 Mars 1938 à MARSEILLE (13) ... 13012 MARSEILLE représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Nicole BONVINO, avocate au barreau de TOULON Monsieur Etienne X...

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Christian Y... et de Me Guinard, avocat de la S.A. Lessieux, - les conclusions de M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat de la société X... France, les conclusions de M.

Merlin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 décembre 2021, 9 décembre 2021 et le 17 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Guillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (A.P.C.C.I.) et de Me Guinard, avocat de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (A.P.C.C.I.) et de Me Guinard, avocat de Mme Jacqueline X..., - les

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'INSTITUT SAINT-JACQUES et de Me Guinard

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Foussard, avocat de la CARMF, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de Me Guinard, avocat

mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me GUINARD

Jéol, avvocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Guinard, avocat de la société Touzet international, de la SCP Guiguet, Bachellier