AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69df6044cdc6046d474ed2a8
8 avril 2026
8 avril 2026
[Y] [I], [O], [H], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de montage et rénovation de salle de bain, pose de revêtements de sol et revêtements muraux, conception, conseil
Source officiellePage 49 sur 1876
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[Z] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Habitat cuisine et bain, 2°/ à M.
Source officielle