dans ce procès-verbal, alors que la présence du greffier résulte du procès-verbal de transport et que le procès-verbal de saisie est signé par ce fonctionnaire, n'est pas susceptible d'entacher de nullité

Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 2 et 19 février 2021 ainsi que les 4 avril et 25 mai 2022 et le 10 septembre 2023, l'association Vents de Corrèze, représentée par Me Brunot

Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138 substitué à l'audience par Me François BRUNEL

conseil Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe BRUNEL

INNOV'IA [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur

ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL [Adresse 1] [Localité 1] représenté par M.Bernadeaux, Avocat Général LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bruno

Par courrier du 24 décembre 2018, l'employeur a notifié au salarié la modification de ses tâches à effet au 1er janvier 2019 et a procédé à son remplacement au poste de chef d'équipe.

ainsi le magistrat délégué a en tout état de cause omis d'analyser les pièces -et même la première d'entre elles- qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article L. 16 B qui lui fait obligation de procéder

Il s’ensuit que, à supposer même que l’article 6 de la Convention soit applicable à la phase non contentieuse de la procédure, les organes judiciaires saisis ultérieurement ont procédé à un contrôle qui

  Relying on Article 3 (prohibition of torture or inhuman or degrading treatment) of the Convention, the applicants submitted that they had been subjected to ill-treatment while in police custody.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL Greffier lors du délibéré : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

EDIFICE GROUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDEURS Madame [J] [Y] née le 09 Mars

BRUNEL, Avocat Général, en ses observations écrites.

représentée par Me Marco ITIN avocat au Barreau de PARIS, substitué par Me Céline TULLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

né le 28 Septembre 1947 à BRUNOY (91800) ... 75017 PARIS comparant en personne, Assisté de Me Laëtitia GAMBERT, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S. A. S.

de six mois courant 1998, à raison d'une fois, voire deux fois par semaine, avant qu'Hermann Y... ne soit interpellé par les douanes le 9 octobre 1998 ; il a expliqué qu'il remettait le carburant à Bruno

barreau de DOUAI, anciennement avoué Assistée de Me Patrick WEPPE, avocat au barreau D'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre [L] BRUNEL

Jean-Paul Z..., Sarl Moltes et Fils, Earl Sutter-Rentz , Cave Vinicole de Cleebourg, Earl Soiiler Jean-Marie et Herve, Cave de Ribeauville, Earl cheyderandre, Scea Hertz Bruno, Earl Wassler Etienne , M