et à la nécessité d'une créance exigible restée impayée par le débiteur principal, concerne, non pas la constatation d'une obligation à l'encontre de la caution, mais la mise à exécution forcée de son

Z... la caution; qu'en considérant, dès lors, pour statuer ainsi qu'elle a fait, que M.

L..., gérant de la société, qui s'était rendu caution solidaire de l'exécution des conventions de crédit global de trésorerie.

est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que l'arrêt attaqué s'est fondé sur la fiche de renseignements établie en 2006

pour avoir dissimulé l'activité salariée d'une vingtaine d'employés dans le complexe sportif qu'il exploitait, Christian X... a été placé sous contrôle judiciaire portant obligation de fournir un cautionnement

X..., gérant de la société ; que le bien immobilier acquis par la société ayant été revendu en mai 1990 sans que le prêt soit remboursé, la banque a assigné la société et la caution en exécution de leurs

d'audience ENTRE , [Adresse 1] Représenté(e) par Me, [I], [O]ЕТ TDF SARL - TRANSPORT ET LOGISTIQUE (SARL), [Adresse 2] Représenté(e) par Me DUPEYRON Diane loco la SELARL, [Localité 1] AVOCAT, Me Clément CASTILLON

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 85 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   27454/95 SOCIETÀ ITALIANA CAUZIONI

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Société de caution

[P] refuse de se porter caution était faible dès lors que "M.

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces prêts, M.

1987, la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti à la société Libre service Kalite (la société LSK) alors en cours de formation, un prêt de 300 000 francs dont les époux Z... se sont portés cautions

novembre 1998), que le 27 avril 1989, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 827 000 francs à la société Yachting services (la société) ; que les époux X... se sont portés caution

Le Roy deux prêts pour le financement de son installation en qualité de commissaire-priseur, avec la garantie d'un cautionnement souscrit par les parents de l'emprunteur, M. et Mme Z...

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'engagement de caution de M.

[J] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 107 250 euros. 2.

X..., Y... et Z... devant un tribunal de commerce pour obtenir la condamnation de chacun d'eux à lui payer une certaine somme en qualité de caution solidaire d'une société ; que la banque s'est cependant

du remboursement du prêt ; que les époux X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 2 septembre 1992, la CAMEFI a assigné la société en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la

Via Crédit Banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société de Caution

En garantie du remboursement de chacun de ces emprunts, Mme C... s'est rendue caution, à concurrence d'une certaine somme. 2.