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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606
30 janvier 2018
X... ne peut se prévaloir en l'espèce d'un silence de l'administration valant acceptation ainsi que l'ont relevé les premiers juges ; que dès lors qu'il a exploité une installation régie par les dispositions
Chambre Civile
69d5e978cdc6046d477ba89c
7 avril 2026
Cette pièce est un courrier du 21 novembre 2013 établi à l'entête de l'étude notariale de Me [G] et Me [U] et comportant le cachet et la signature de Maître [U], adressé à Veolia [Localité 2], rédigé en
1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705594
21 janvier 2025
Les statuts prévoient encore expressément en son article 1er que la société en participation sera régie notamment par les articles 1832 et suivants et 1871 et suivants du code civil, rappelant que la dite
Chambre commerciale 3-1
6a17cdddcdc6046d47305631
27 mai 2026
Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 2 N° RG : 2020F00475 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Anne-Sophie REVERS
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870
2 mai 2018
X... a déclaré être rentré à son domicile le 21 mars 2009, vers 3 heures 10, après avoir consommé durant la soirée et la nuit passées avec des amis, sept cannettes de bière, un demi joint de cannabis,
613726a2cd5801467742737b
21 septembre 2005
d'une manière concrète, effective et en temps utile sa défense au regard de la nouvelle qualification requise à l'audience par le représentant du ministère public ; qu'il appartient à la Cour, saisie "in rem
CHAMBRE 2 SECTION 2
616282367a007b88ee1566f6
30 mai 2013
D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/05/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/00679 Jugement (N° 2010 04704) rendu le 18 Janvier 2012 par le Tribunal de Commerce de Lille REF
2 e chambre civile
69d9e124cdc6046d47d9974c
9 avril 2026
Délai de raccordement et de mise en service (offre photovoltaïque)': CONFORT SOLUTION ENERGIE s'engage à adresser la demande de raccordement auprès d'ARDF et/ou des régies d'électricité dès réception du
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
observations du contribuable, mais devait rigoureusement motiver en fait et en droit les impositions mises en recouvrement ; elle se prévaut sur ce point de la doctrine administrative publiée au BOI-REC-PREA
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310457
30 septembre 2021
Au printemps 2010 les deux associés ont pris la décision de se séparer et ont procédé en juin 2010 au rachat des parts de l'autre associé dans le cadre d'une offre sous enveloppe cachetée.
1ère Chambre
DTA_2105256_20240607
7 juin 2024
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
2ème Chambre
DTA_2400777_20250123
23 janvier 2025
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC003704397
9 mars 1999
La lettre, que le requérant a renvoyée à la Commission, porte le cachet de la prison de Murru ainsi qu’un numéro de référence et la date du 11 août 1997. B.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001449889
8 janvier 1993
producteurs de lait, et que, selon le syndic, la détermination exacte de la masse des créanciers a été rendue extrêmement difficile par suite de la fuite du failli qui "n'hésita pas du fond de sa cachette
Chambre sociale
69eaf9cdcdc6046d4756b30c
23 avril 2026
[P] avait, à cette date soit au vu du cachet apposé, déposé au greffe une requête à son encontre le 24 juin 2023.
4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35299
13 juillet 2023
OCTOBRE 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 20/01468 APPELANTE : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc société coopérative à capital et personnel variables, régie
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d301
18 mai 2022
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993.
Chambre 4-2
67ad913f668940826449c26e
9 août 2024
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des activités artistiques et culturelles. M.
66b702743c6673575cac1764
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
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