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1 183 résultats pour « Cauzette Rey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... ne peut se prévaloir en l'espèce d'un silence de l'administration valant acceptation ainsi que l'ont relevé les premiers juges ; que dès lors qu'il a exploité une installation régie par les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e978cdc6046d477ba89c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette pièce est un courrier du 21 novembre 2013 établi à l'entête de l'étude notariale de Me [G] et Me [U] et comportant le cachet et la signature de Maître [U], adressé à Veolia [Localité 2], rédigé en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705594

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les statuts prévoient encore expressément en son article 1er que la société en participation sera régie notamment par les articles 1832 et suivants et 1871 et suivants du code civil, rappelant que la dite

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cdddcdc6046d47305631

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 2 N° RG : 2020F00475 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Anne-Sophie REVERS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... a déclaré être rentré à son domicile le 21 mars 2009, vers 3 heures 10, après avoir consommé durant la soirée et la nuit passées avec des amis, sept cannettes de bière, un demi joint de cannabis,

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742737b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

d'une manière concrète, effective et en temps utile sa défense au regard de la nouvelle qualification requise à l'audience par le représentant du ministère public ; qu'il appartient à la Cour, saisie "in rem

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/05/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/00679 Jugement (N° 2010 04704) rendu le 18 Janvier 2012 par le Tribunal de Commerce de Lille REF

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Délai de raccordement et de mise en service (offre photovoltaïque)': CONFORT SOLUTION ENERGIE s'engage à adresser la demande de raccordement auprès d'ARDF et/ou des régies d'électricité dès réception du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

observations du contribuable, mais devait rigoureusement motiver en fait et en droit les impositions mises en recouvrement ; elle se prévaut sur ce point de la doctrine administrative publiée au BOI-REC-PREA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310457

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Au printemps 2010 les deux associés ont pris la décision de se séparer et ont procédé en juin 2010 au rachat des parts de l'autre associé dans le cadre d'une offre sous enveloppe cachetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105256_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400777_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC003704397

Admin. suprême

9 mars 1999

9 mars 1999

La lettre, que le requérant a renvoyée à la Commission, porte le cachet de la prison de Murru ainsi qu’un numéro de référence et la date du 11 août 1997. B.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001449889

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

producteurs de lait, et que, selon le syndic, la détermination exacte de la masse des créanciers a été rendue extrêmement difficile par suite de la fuite du failli qui "n'hésita pas du fond de sa cachette

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9cdcdc6046d4756b30c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] avait, à cette date soit au vu du cachet apposé, déposé au greffe une requête à son encontre le 24 juin 2023.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca3bb2c32d969d35299

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

OCTOBRE 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 20/01468 APPELANTE : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc société coopérative à capital et personnel variables, régie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fd6a1876057df5d301

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67ad913f668940826449c26e

Appel

9 août 2024

9 août 2024

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des activités artistiques et culturelles. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66b702743c6673575cac1764

Appel

9 août 2024

9 août 2024

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des activités artistiques et culturelles. M.

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Source officielle

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