sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, par une appréciation erronée du plan social 1993-1994 en dénature le sens clair

; que, pour apprécier la volonté de la société Baguès, les juges du fond ont encore interprété et dénaturé les courriers de la société Baguès des 15 avril et 12 octobre 1983, pourtant parfaitement clairs

dommage résultant de l'impossibilité de construire un garage est hypothétique, alors que lors de l'élaboration du plan d'occupation des sols (POS), les consorts X... avaient demandé que la parcelle soit classée

dispositions de la présente convention ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement et existant dans l'entreprise, en a méconnu les termes clairs

nouveau Code de procédure civile; alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui relevait que la validité de la transaction du 9 janvier 1989 n'était pas contestée, ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs

X... ne bénéficiait d'avantages acquis auprès de la Mutualité sociale agricole que pour 19 trimestres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du relevé de cotisations, violant ainsi l'article

stipulait, en son article 6, que cette dernière s'interdisait "d'entrer en relation ou de s'intéresser à la clientèle existante au jour de la signature des présentes" ; qu'il ressortait des termes clairs

engagements réciproques, la cour d'appel aurait violé les articles 1130, 1131 et 1168 du Code civil ; que, d'autre part, en annulant le cautionnement pour erreur sur la substance au mépris des termes clairs

salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de leur contrat prévoyant que l'enseignant exerçant dans une classe

que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (14 mars 1995) a décidé qu'à la date du 28 mai 1993, l'état de l'intéressée ne justifiait pas son classement

d'exploitation du parc de la Porte de Versailles), lui interdisant de tenir, en 1995, à la Porte de Versailles, un salon portant sur les objets et la décoration de la maison, alors qu'il résultait des termes clairs

X... entendait occuper à son retour son poste d'agent commercial très qualifié "malgré qu'il n'avait pas été formé", la cour d'appel a dénaturé par adjonction les termes clairs et précis de ce document

de la SCI Le Magasin ne comportait pas les conditions de détermination de la rémunération ainsi que l'indication des personnes qui en auraient la charge, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs

licenciement faisait clairement apparaître que l'employeur, qui estimait cependant acquise l'insuffisance professionnelle de son salarié, a délibérément renoncé à s'en prévaloir, en a dénaturé les termes clairs

totalité de la succession exclut la possibilité pour le testateur de léguer un bien dépendant de la communauté et les dispositions de l'article 1423 du code civil ; qu'en l'espèce il résulte des termes clairs

Selon le second, le tétrahydrocannabinol est une substance classée comme stupéfiants. 8. Pour relaxer M.

forme d'avoir ; qu'en y ajoutant que l'imputation de l'avoir sur le prix de la seconde facture était subordonnée à la condition que la première ait été payée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

quittances de toutes sommes dues à un titre quelconque et pour quelque cause que ce soit en considération des obligations réciproques résultant de la convention, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs