déclaré que le demandeur (Christian Y...) était bien "connu" à Lille ainsi qu'à Halluin et qu'aucun avocat lillois n'avait accepté de prendre sa défense, puis a communiqué aux parties et versé aux débats

violation des articles 14 alinéa 2 et 20 alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 592 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats

[L] n'étant pas présent lors du débat contradictoire, il a été assisté par un avocat de permanence. 4. M. [L] a relevé appel de cette décision.

jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement est signé par le président ; que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a assisté aux débats

contradictoire, qu'en conséquence le rapport d'appel du procureur de la République en date du 24 juin 2003 est sans intérêt au débat ; que l'ordonnance de non-prolongation et de placement sous contrôle

Y... avait expressément demandé à être assisté d'un interprète en langue basque et précisé que ce n'est qu'à défaut qu'il accepterait de s'exprimer en français ; qu'en émettant son avis au terme de débats

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la lettre du 5 septembre 1988 valait ordonnance de réouverture des débats "quel que soit l'auteur de ce courrier" ; que dès lors, la cour d'appel a violé

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Green Network SPA, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Alpiq, après débats en l'audience

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l’assignation délivrée le 4 septembre 2014 aux consorts [D], Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 mai 2021, Vu les débats

l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé monument historique ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la rue Emile Zola, deux séries de photographies sont versées aux débats

qu'aient pu avoir les parties lors de celle-ci et alors même qu'il n'est pas fait mention de cette réunion du 14 février dans la lettre de licenciement ; et alors que les seules attestations versées aux débats

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

cassation (Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-83926), pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

V..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M.