pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à 400 000 francs Pacifique d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

par l'intermédiaire du Crédit lyonnais, le 20 avril 1989, une police d'assurance "perte d'exploitation, aide financière, embauche, recouvrement de créance", faute de déclaration du sinistre dans le délai

société Sofoma, son représentant des créanciers et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir relevé la société Koepp de la forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut

et de complicité et décidé pour le surplus de maintenir l'ordonnance de non-lieu s'agissant du recel d'abus de confiance ; "aux motifs tout d'abord qu'"en matière d'abus de confiance, le point de départ

de cassation pris de la violation des articles 515 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'émissions

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4161-1, alinéa 1er, du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Code de la consommation (31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

raisonnable et que toute personne dont les droits reconnus par ladite Convention ont été violés a droit à un recours effectif devant une instance nationale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui méconnait

; qu'il n'y a pas eu de menace ni de violence exercée ; que la simple injonction de quitter les lieux ne saurait constituer l'élément matériel des délits visés ; que, pour ce qui est de l'usage abusif

novembre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré suspension du permis de conduire, a prononcé l'annulation du permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter la délivrance dans un délai

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-6 du Code pénal, 52, 203,593 et 689 du Code de procédure pénale, défaut

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 177, 211, 212, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1, L. 121-4 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut

civils ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1, alinéa 1er, 322-15, 10, 2 , 3 du Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

111-3 et 111-4 du Code pénal, L.242-10 du Code de commerce, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, seul l'article 1738 du code civil reste applicable ; qu'ainsi, si, après l'expiration d'un premier bail mais à l'intérieur d'un délai du deux ans, le preneur est laissé en possession des lieux, nait