cette constitution de partie civile soit recevable, elle ne serait à l'évidence pas fondée, les juges du fond ayant un pouvoir d'appréciation quant au prononcé d'une mesure de remise en état ou de démolition

en pièces, ainsi que de la position des autorités de santé et de la pharmacovigilance jusqu'à la même date, l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas avant la fin de l'année 2009 de déceler

X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée ; "1°)

X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée ; "1°)

X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée ; "1°)

était le signataire des documents litigieux, était dépourvue de toute force probante, dès lors que l'expert avait établi son rapport au vu de simples photocopies, ce qui ne pouvait lui permettre de déceler

5ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

complicité de destruction ou dégradation ; que c'est, en effet, par suite des ordres et instructions de Jean-Pierre Z... en juillet 1992 et mars 1993 que les palissades ont été au moins partiellement démolies

000,00 francs soit 18 293,88 euros ; - pretium doloris qualifié d'important en retenant le traumatisme initial, les interventions chirurgicales (4), la trachéotomie, les séances de rééducation, la déambulation

margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2016)175 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Dembele

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre les cinq arrêtés de débet pris à son encontre

Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre

Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre

Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre

voltige alençonnaise (AVA) un avion Piel CP 301, construit en 1960, et totalisant 1 097 heures de vol ; qu'à la suite du fonctionnement défectueux de cet appareil, un expert a été commis, lequel a décelé

et de la reconstruction d'un bâtiment industriel dont la démolition avait été judiciairement ordonnée en raison du défaut de permis de construire; que M.

cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1994), que les époux Y... ont assigné leurs voisins, les époux A..., en démolition

CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition d'un immeuble.