du 26 novembre 1971, n'est pas prescrite à peine de nullité, l'article 23 du décret ne sanctionnant par la nullité que l'omission des mentions prévues aux articles premier et dernier de l'article 11 du

avoir entendu dans ses observations le président de la chambre de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 16 et 37 du décret

n° 57-245 du 24 février 1957 ; 2°/ que l'article 34 dudit décret instaure un régime de réparation forfaitaire de l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, et qu'à la différence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, par dérogation à l'article 129, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que l'action en distraction

Y... devaient être fixés en application de l'article 9 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan pour la mission qu'il a accomplie dans le cadre de la

lors, dire n'y avoir lieu à statuer et débouter Didier X... en retenant qu'il ne soutiendrait pas son recours ; "alors, d'autre part, que le point de savoir si Didier X... bénéficiait ou non du décret

l'exécution provisoire ; que, le 15 novembre 1999, la banque a signifié le jugement en copie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en application des dispositions de l'article 134-10 du décret

du 28 février 1852, le prix de vente, après respect des dispositions de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985, devant être affecté à due concurrence de sa créance, s'élevant selon le décompte arrêté

une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce, sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret

une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret

droit commun pouvait connaître du litige ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 42 et 74 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 174 du décret

l'équipement, l'entretien sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, la conduite de fours, le port de vêtements contenant de l'amiante, introduits dans le tableau n° 30 seulement par le décret

X... n'aurait pas été argué d'irrégularité au regard des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. et Mme Y..., violant ainsi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'appréciation, par la juridiction administrative, de la conformité du décret du 14 juin 1969 à la loi du 16 juillet 1971

fabrication, le dépôt, la conservation et la vente de lubrifiants, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 1991) de dire que ce contrat était un bail commercial soumis au statut défini par le décret

sa demande tendant à ce que la créance du Trésor public et le capital constitutif de la tierce personne pour la victime soient calculés en fonction du même prix du franc de rente, aux motifs que le décret

cession du fonds de commerce, constatés lors des deux mutations survenues en cours de bail, l'une le 30 septembre 1982, l'autre, le 16 mars 1990, la cour d'appel a violé les articles 23-4 et 23-6 du décret

époux X... fondés dans leur refus, alors, selon le moyen, "1°) que le cessionnaire du bail qui est cessionnaire du fonds de commerce de son cédant, a la faculté, pour l'application de l'article 4 du décret