franco turco israélienne, sont nées respectivement en 1963 et 2000, et résident à Istanbul.

B ne peut se prévaloir du droit au maintien sur le territoire français faute d'avoir contesté la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative, notamment son livre V ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 1998 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

administratif de Grenoble en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 janvier 1997 du ministre de l'intérieur décidant son expulsion du territoire français

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Z..., commerçant, de nationalité italienne, né le 27 février 1947 à Pietraperzia (

C, ressortissant marocain né le 30 juin 1981, est entré en France, selon ses déclarations, le 4 juillet 2013.

accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; dans l'hypothèse où elle se verrait refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 200 euros

C B, ressortissant chinois né le 1er décembre 1982, est entré en France, selon ses déclarations, le 15 août 2009.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

propriétaire, consistent notamment en le remplacement d'une baignoire par une douche, permettent une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap, par l'abaissement sensible du rebord à franchir

propriétaire, consistent notamment en le remplacement d'une baignoire par une douche, permettent une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap, par l'abaissement sensible du rebord à franchir

B, ressortissant haïtien né 9 juin 1989, déclare être entré en France le 2 janvier 2017.

Mme B C, ressortissante angolaise née le 20 novembre 1993, est entrée sur le territoire français le 9 décembre 2010, selon ses déclarations.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Société nationale des chemins de fer français au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et d'héritières Madame Claudine Y... veuve X... ... 72300 SABLE SUR SARTHE Mademoiselle Sandrine X... ... 69009 LYON Mademoiselle Aurore X... ... 44000 NANTES comparantes, assistées Maître François