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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500984_20250710
10 juillet 2025
2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation
1ère Chambre
DTA_2101436_20231228
28 décembre 2023
Par un arrêté du 29 juillet 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
DTA_2100943_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
DTA_2200165_20240201
1 février 2024
Par un arrêté du 3 mars 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02775_20250410
10 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation
DTA_2501259_20250820
20 août 2025
Par un arrêté du 6 mai 2025, le préfet de la Guyane a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DTA_2301775_20250417
17 avril 2025
D C, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2100183_20221229
29 décembre 2022
de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention
DTA_2101310_20230713
13 juillet 2023
l'a obligée à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention "
DTA_2101169_20230608
8 juin 2023
avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français.
DTA_2001200_20220713
13 juillet 2022
obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.
GNAL SEC SOC : SSI
CS 30101 97282 LAMENTIN CEDEX non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb04
17 janvier 2024
18/05045 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VNTO AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF- DRRTI ANTILLES GUYANE Agence Antille Guyane Four à Chaux - ZAC de Manhity CS 30101 97282 LAMENTIN CEDEX non comparante
DTA_2501590_20251020
20 octobre 2025
Par un arrêté du 28 juillet 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
DTA_2301660_20250424
24 avril 2025
Le préfet de la Guyane n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93716
24 novembre 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-388, pages) Numéro d'inscription
DTA_2100718_20230202
2 février 2023
Il a épousé une Française le 27 octobre 2018 et la communauté de vie des époux n'est pas contestée.
DTA_2100729_20230202
DTA_2500071_20250128
28 janvier 2025
Le 4 avril 2024, le préfet de la Guyane a émis à son encontre un arrêté par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur
DTA_2300463_20230405
5 avril 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit tout retour pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
DTA_2100791_20230309
9 mars 2023
Par un arrêté du 12 octobre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination.
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