Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de Mme Angélina Y... épouse Z..., demeurant à Anse Madame

Gérard X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre A), au profit : 1°/ de la société Etudes et Constructions

Gérard X... Y..., demeurant ..., 3 / Mme Martine B..., épouse X...

Gérard X..., demeurant ..., 4°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 5°/ M.

Gérard B..., demeurant ..., 5°/ Mme Martine C..., demeurant ..., 6°/ Mme Marie-Thérèse E..., demeurant ..., 7°/ Mme Suzanne F..., demeurant ..., 8°/ Mme Christine G..., demeurant ..., 9°

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Gérard R..., demeurant ..., 10°/ de Mme Monique P..., demeurant ..., 11°/ de M. Maurice G..., demeurant ..., 12°/ de M.

Gérard B... , 14 / Mme Christiane X... , épouse E... B... , demeurant ensemble ..., 15 / Mlle L... , demeurant ..., 16 / M. Roger B... , 17 / Mme Hélène O...

DES ALPES MARITIMES et de : 1°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ Monsieur Max A..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), route de l'Adrech, 3°/ Monsieur

Gérald, - LA SOCIETE SNGI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre et Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, ont rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine

Gérald Y..., demeurant ... à Mourmelon-le-Grand (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Jean-Claude X... ... ... 95310 SAINT OUEN L'AUMONE représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Fabienne X... ... ... 95310 SAINT OUEN L'AUMONE représentée

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Maître Bruno X... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA AIR EL ... 69422 LYON Cedex 03 représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Olivier MARTIN

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur M... C... [...] [...]

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 juillet 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique X..., représenté par Maître Gérard Ducrey, avocat, muni d'un pouvoir spécial, DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Jean-Dominique B... Y... X...

de la SARL MARTINIQUE TRANSACTION SYNDIC.