La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Guidi, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) a rejeté sa demande tendant à la

On the basis of the evidence, in particular Mr Lutz's earlier statements, the decisions described a “state of suspicion” and did not contain any finding of guilt.

It contested in particular the Regional Court’s finding that the applicants’ guilt was not of a particular gravity. 14.

the Magistrate (Politierechter) of the Roermond Regional Court (Arrondissementsrechtbank) convicted the applicant of wilful destruction and attempted theft and sentenced him to a fine of 700 Dutch guilders

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, complétée le 2 mai 2023, Madame A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.

  285/17 constituted a finding of guilt against him in breach of his right to be presumed innocent under Article 6 § 2 of the Convention.

294.18pt; display:inline-block } .sF2D8F73C { width:10.09pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45896/99 présentée par Maristella Guidi

  The European Court of Human Rights has agreed to strike out the case following a friendly settlement in which the applicant is to be paid 2,000 guilders. The judgment exists only in English.

The Supreme Court of Justice found that proof of the applicant’s guilt had been duly established at trial and that his actions had been properly classified under criminal law.

et place de Me Jacques Sellier, avocat au barreau de Lille Madame [R] [I] née le 22 Juin 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Carole Guillin

[I] [Adresse 4] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/4492 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Me Carole GUILLIN

  Did the Specialised Criminal Court make it sufficiently clear that in the said judgment it was not also implicitly determining the applicant’s guilt, so as to avoid, as far as possible, giving the

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gallego, dont le siège est 22 rue du Docteur Guinier

l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de l'association Vent debout en Nivernais, de l'association La demeure historique, de l'association La guilde

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Stéphanie LE CALVE, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Stéphanie LE CALVE, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS