N... figurant sur le compte joint ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir juger que la banque ne dispose d'aucun titre à leur encontre et en

assigné ses frères et soeurs (les consorts [L]) en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère ; Attendu que les consorts [L] font grief à l'arrêt de juger

En premier lieu, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que lors de l'assemblée générale des associés, à l'issue de laquelle M.

le gardien de la chose est celui qui, d'un point de vue strictement matériel, exerçait sur celle-ci les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle au moment où le dommage s'est réalisé ; que pour juger

, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne souffre aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger

montant arrondi à 199 795 euros, dire que la plus-value que l'ensemble des travaux d'amélioration ont apporté à l'immeuble doit être chiffrée à la somme de 160 000 euros, dire que la proportion d'après laquelle

prestations de services télématiques et publicitaires organisé par la société Crésus ; que celle-ci n'a pas exécuté les prestations promises ; que la banque a poursuivi Mme Thomas X... en paiement, laquelle

caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa modification sur l'économie du contrat et ne doit rien à la procédure purement formelle par laquelle

Le ministère public fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a acquis la nationalité française à la date du 22 avril 2015 et d'ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, alors «

acceptées ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'exemplaire des conditions particulières versé aux débats n'était pas signé par les assurés, ce dont il résultait que la clause selon laquelle

suppose, pour être régularisée, que le nouveau représentant ayant capacité pour agir saisisse effectivement la juridiction en formulant des prétentions et moyens par des écritures propres ; que, pour juger

[M], assuré par la société Calypso, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur). 3. Mme [D] a assigné M. [M] et son assureur en indemnisation de ses préjudices.

l'existence de cette non-conformité et que l'emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance immédiate du terme ; qu'en jugeant qu'une telle clause, sur le fondement de laquelle

[I] dès lors qu'aucune n'y était attenante ; qu'en se fondant, pour juger que M.

[S] [X] lui demandait de juger qu'il était créancier d'une somme de 13 849,25 euros au titre des travaux financés par lui sur le bien indivis, à défaut d'y solliciter l'infirmation du jugement déféré,

Pour dire qu'il ne statuera que sur les demandes présentées par les locataires et que l'appel incident de la bailleresse, intimée, est dépourvu d'effet dévolutif, l'arrêt retient que l'expression « juger

la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'état descriptif de division, qui n'a pas de valeur contractuelle, ne peut contredire les mentions claires du règlement de copropriété ; qu'en se fondant, pour juger

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, de

prestataire sera établie sur la base de la rémunération encaissée par la société [Ayming] et des modalités de paiement déterminées par la société [Ayming] pour chaque client" ; qu'en retenant, pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission était claire et non équivoque et qu'elle ne saurait être requalifiée et, par conséquent, de le débouter de sa demande en requalification de sa