procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

exception a été rejetée ; Attendu que la société ACMS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, l'huissier de justice ne peut dresser un procès-verbal

[G] en application du texte précité, le juge d'instruction a, par procès-verbal en date du 22 juillet 2020, procédé à la consultation des enregistrements réalisés par les enquêteurs. 5.

Le moyen critique le jugement attaqué “en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction n'a été rapportée ni par écrit ni par témoins

lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 331, 341, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

, ne peuvent être remises en cause par un bornage; qu'en écartant dès lors les mentions du procès-verbal de remembrement pour lui préférer les opérations de bornage, la cour d'appel a violé l'article

ne correspondent pas à l'élément matériel de l'infraction poursuivie dès lors que le procès-verbal se borne à reprocher un « stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté » quand le texte

d'installation que lui opposait la société Parfip ; qu'en retenant que l'authenticité de ce procès-verbal d'installation du 6 mars 2007 n'était pas contestée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

nature, ni constitué l'existence des indices rendant vraisemblable la commission d'un délit flagrant ; "alors que, ledit arrêt a méconnu le contenu et le sens des termes clairs et précis du procès-verbal

l'arrêt attaqué a déclaré Mrula coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que les quatre accusés ont été déclarés coupables et condamnés à des peines de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, il ressort du procès-verbal

de l'interrogatoire préalable de X... n'est pas signé par le greffier ; "alors que le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale doit, aux termes

de Jean A... et que celui-ci, en produisant ce document, a fait, en connaissance de cause, usage d'un faux ; qu'enfin, les déclarations de Nadine Y... suivant lesquelles elle aurait signé ce procès-verbal

de perquisition, de rechercher si cette annulation ne s'étend pas à la procédure subséquente, viciée par voie de conséquence ; qu'en se bornant à prononcer l'annulation du procès-verbal de perquisition

ayant entraîné la mort sans intention de la donner et M'hamed Mostefa de complicité du même crime, et les ont condamnés à réparer les conséquences civiles dudit crime ; "qu'il résulte du procès-verbal

du juge d'instruction plaçant Roger Y... en détention provisoire ; "aux motifs que la mention "trois jours'' figurant sur l'ordonnance d'incarcération doit être interprétée à la lumière du procès-verbal

sa prétention sur l'irrégularité de l'autorisation de garantie, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 149 du décret 67/236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales que le procès-verbal

X... n'étaient nullement fondés à demander que le procès-verbal établi par l'huissier sans que les parties aient été convoquées à une réunion contradictoire soit écarté des débats aux motifs qu'une telle

dans le trafic résulte suffisamment des pièces du dossier antérieures à l'ordonnance et communiquées régulièrement à la défense sans qu'il soit besoin de prendre en compte la pièce D. 580 du procès-verbal

générales de la loi et la restitution des trop-perçus sur les loyers ; Attendu que la société Immobilière 3 F fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que le procès-verbal