AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c090
11 juin 2008
11 juin 2008
seule profité des fruits de l'exploitation puisqu'elle a perçu 43. 100 € au titre des primes animales entre 2002 et 2004, 137. 000 € lors de son installation comme jeune agricultrice et 19 quotas laitiers
Source officiellePage 49 sur 113
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110454
2 juin 2021
2 juin 2021
Elle n'en a pour autant informé l'éleveur pour lequel l'information était pourtant capitale et qui n'aurait pas mis en place son projet d'élevage laitier, en tout cas pas dans
Source officielle