Seyit Baytüre, Bahtiyar Enes Baytüre et M me   Leman Baytüre sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1969, 2003 et 1978 et résidant à Adana.

José-Luc LEBAN, président, M. Gonzague DE SORAS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

2026 par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “BEAU RIVAGE”, situé [Adresse 2].IER, représenté par son Syndic en exercice, la Société FONCIA LEMANIQUE

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

DE [Localité 16] [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 5] ASSOCIATION [15] ([9]) Agissant en qualité d’administrateur ad hoc de [Y] [L] [Adresse 14] [Adresse 18] [Localité 4] représentée par Me Eugénie LEMAN

Prost, magistrat désigné ; - les observations de Me Lehmann, avocat désigné d'office représentant M.

Prost, magistrat désigné ; - et les observations de Me Lehmann, avocat désigné d'office, représentant M.

Udo X..., demeurant Le Clos Gueux, à Lehon (22100) ; M.

C qui exerçait les fonctions de gardien de la paix, à la circonscription de sécurité publique du Léman a les 14 décembre 2005 et 7 février 2008 été victime de deux agressions qui ont été reconnues imputables

; Vu : - le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -.le rapport de Mme Marie Lehman

APPELANTE Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Yves Marie LEHMANN pour Avocat ET : Monsieur Jean-Marie Y... né le 16 août 1945 à ALGER (ALGERIE) demeurant ...

. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Yves X... ... 29390 LEUHAN non comparant assisté de Me KRAISNIK (SELARL DAOULAS HERVE et ASSOCIES) ET : L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 190 rue Ernest

Lehman, magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; Que ces mentions suffisent à établir la régularité de l'ordonnance susvisée ; D'où il suit que le moyen doit être

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mme Marie-Antoinette Z..., demeurant à Douvaine (Haute-Savoie), Chens sur Leman

Pierre Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Jacqueline X..., demeruant 163, Cité La Cochais, 22100 Lehon,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moinecourt; - les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office, pour M.

juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

2003 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman

public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman