et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque

signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Lévèque

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Lévêque pour la commune de Trébeurden. Considérant ce qui suit : 1. M.

payer une certaine somme au titre des dommages à la société Covea Fleet alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel signifiées le 30 mars 2014 elle faisait valoir que le cabinet Levesque

déclaré Michel X... coupable d'homicide involontaire et, en répression, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; "aux motifs que des déclarations de l'armateur Leveau

D... représenté par Me Levesque, avocat désigné d’office, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A, représenté par Me Lévesques, demande au tribunal ; 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 en tant que le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) attribué au titre de la campagne 2023

AIUSIA IMMO [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN S.A.S.U.

Gilles X..., ès qualités, le comité d'entreprise de la société Antoine Moueix et Lebegue " AML ", la société Prestations viti vinicoles Banton Lauret, la société Benito, la société Vignobles Bordeneuve

Algérienne représenté par Me Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 176 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Séverine LEBEGUE

[A] [Y] L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge, * Madame

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

54395-2025-4161 du 15/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

DU 10 SEPTEMBRE 2015 DD N° 2015/427 Rôle N° 15/09517 [Y] [E] C/ [N] [H] Grosse délivrée le : à : Me Jean-marie JAUFFRES SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

Jean-Michel Leverrier, décédé en cours d'instance, 10°/ de M. Nicolas D..., demeurant à Joigny (Yonne), groupe géographique de l'Armée, 11°/ de M. Vincent D..., 12°/ de M.

intervient au moment de la rupture du contrat ; qu'en décidant que cette clause était néanmoins valable, au seul motif, impropre à justifier l'atteinte portée aux droits du salarié, que les modalités de la levée

par le rapporteur, à faire référence aux motifs avancés par le rapporteur au soutien de cette demande, sans se prononcer par des motifs propres sur son bien-fondé ; qu'en se bornant, pour ordonner la levée