B..., ressortissant algérien né le 12 mai 1996, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour sur le territoire français d’un an par un arrêté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° H 21-12.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jean-Marie Colombani et M. Eric Incyan sont des ressortissants français, nés respectivement en 1948 et 1960 et résidant à Paris.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 14 JANVIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription

*1DE/06/47/76/88* Copies : -DGFIP -Me Ioanis [W] avocat -SCP [E] en la personne de Me [D] [E] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2023 et le 28 mai 2024, M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2010 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 411 , 9 pages

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2020 et 27 mars 2023, le fonds Prudential World Fund Inc. : Pgim Jennison International Opportunities Fund, représenté

par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; /2° Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur

demeurant [Adresse 1] - Madame [H] [N] née le 23 Octobre 1983 à [Localité 3], de nationalité française demeurant [Adresse 2] - Madame [A] [D] née le 27 Décembre 2001 à [Localité 2], de nationalité

certificat de nationalité française a été délivré le 18 juillet 2007 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Paris 13ème à M.

Tunisienne [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 15] de nationalité Française

[L] [H] se sont séparés au mois de mars 2018.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est la mère de trois enfants nés les 23 mai 2014, 24 mars 2020 et 6 mai 2022, dont la benjamine, Noamie Mohamed, possède la nationalité française.

, par déclaration du 27 mars 1999, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'à la date de sa naturalisation, soit le 17 juin 1999, Mme X était mariée depuis le 2

. ; Mme Y... épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 octobre 1999 rapportant le décret du 27 mai 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 et des mémoire et mémoire en production de pièces enregistrés les 9 mai et 9 septembre 2022, M.