PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [C] [H] née le 12 Octobre 1988 à [Localité 4] comparante et assistée de Me Laura BILLOIR, avocat au barreau d’ESSONNE, SAISINE PAR : le directeur de l’établissement

[W] [H], puis par son fils [Z] [H], et exerçant une activité de marchand de biens.

Par exploit en date du 24 mai 2017, M.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Laure POUPET, greffière présente lors du prononcé. ******* EXPOSÉ DU LITIGE : Le 24 octobre 2011, M.

Par lettre du 17 mai 2013, le conseil de la société Ibrahim & Fils a reproché à la société Europe Haa Ltd de commettre des actes de concurrence déloyale en commercialisant les produits « El Morjane » et

J'ai attendu vendredi matin que mon mari et mes filles quittent l'appartement et je suis passée à l'acte.

le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant : DEMANDEUR

JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Rep/assistant : Me Laure

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 04 No RG : 12/05427 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général

La succession a été confiée par les filles du défunt à Maître [B].

Copie délivrée à Me Julie-gaëlle BRUYERE Me Laura FABRE Me Christine MERE Me Sophie MEYNADIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 09 Avril 2025 Troisième Chambre Civile

Par lettre du 3 mars 2021, Maître [O], es qualités, a informé M.

[U] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Olivier LAUDE de L'ASSOCIATION LAUDE ESQUIER CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

était locataire d'un logement situé au [Adresse 1] (et [Adresse 4]) [Localité 6] selon engagement de location à effet du 1er mars 1961 signé le 14 mars 1961 avec la Caisse centrale de crédit hôtelier,

Le 23 mars 2018, Monsieur [J] [P], Madame [M] [P] et Madame [Z] [P] ont signé un accord de partage transactionnel établi par Maître [L], notaire.

JUGEMENT N° 25/510 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER greffe : Marie-Laure

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Laure ANGRAND de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J046 DÉBATS A l’audience du 18 Mars 2024

2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président, et Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé du rapport.

publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 17 mars