DEMANDEURS : Madame [R] [N] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur [A] [M] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Mathilde

MINUTE N° 169/24 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Mathilde SEILLE Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE

L’EQUITE Copie exécutoire délivrée à Me Mohamed BOUHANI Me Mathilde CHADEYRON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00

Il s'ensuit que le contrat du 9 juillet 1999 improprement qualifié de « contrat de mandat à statut d'agent commercial » doit être requalifié en contrat de mandat de droit commun selon les dispositions

Par contrat du 26 juillet 2019, M.

Paris - Mme [Y] [Z] (interprète en penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Mentionnons que le conseil de l’intéressé annule sa requête en contestation de la décision de placement ; SUR LA REQUÊTE EN

le résultat de cette consultation était négatif et monsieur [P] ne justifie d’aucun grief concret.

, le 18 décembre 2003, il était demandé à Mathias X... de « prendre contact avec le service médical de la SCOR et procéder à un « audit interne de leur dispositif » en termes de profil du tarificateur,

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 septembre 2025, [T] [S] a assigné [F] [Q] et [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat

les productions, que Mmes Chantal X..., Florence X... épouse Y..., Sophie X..., J... épouse Z..., Pauline Y..., Delphine Y..., Olivia A...épouse B..., Géraldine A..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 5] - ROYAUME UNI Représenté par Me Mathilde ARLES substituant Me Jonathan BELLAICHE

Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

2024 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Société [4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde

Portalis 352J-W-B7G-CXGIW N° MINUTE : Requête du : 10 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 DEMANDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [T] [X], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Non-comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Pour contester la décision initiale du 19 octobre 2023, M.