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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fca7ff15ad83e6f5d80d484

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

peut encourir à l'égard des tiers ou des clients dans l'exercice de ses activités en raison de son fait ou du fait de ses employés résultant notamment d'omissions, de retards et de fautes ou d'une manière

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:214

CJUE

7 mars 2024

7 mars 2024

propune membrilor săi norme privind prelucrarea consimțământului utilizatorilor – Articolul 4 punctul 1 – Noțiunea de «date cu caracter personal» – Șir de litere și caractere care înregistrează într‑o manieră

Source officielle
CA

17e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a5d

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

GRASSE INTIMES Monsieur [I] [C] liquidateur judiciaire de la SA QUESCOM, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jennifer MARIETTI

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ab2525ba731fad7dd35512

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Laure MASSIERA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ac76a5a9cfa399a90d1f49

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne demeurant [Adresse 1] convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Me Laure MASSIERA

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6789845c428384b762e6b397

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [B] [D], à PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3], au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat de permanence, Vu notre note d’audience de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

jurisprudence européenne constante, « dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3e

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'arrêt rendu le 28 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties en appel concernant la responsabilité des défendeurs dans la gestion des intérêts patrimoniaux en litige. Le jugement du tribu

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247d

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

géographique et/ou professionnelle, le plan ne prévoit pas le maintien de salaire dans l'emploi de reclassement au-delà de la durée du préavis, ne prévoit aucune prime de mobilité, - il n'existe en matière

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

bénéfice de la qualité de travailleur handicapé et que la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice quelconque qui aurait résulté d'une défaillance de l'employeur dans ses obligations en matière

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré en statuant à nouveau sur les points suivants : elle a retenu une récompense due à l'ex-épouse au titre de la rente invalidité

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86212cdb6e76e45d5d5d

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'arrêt constate que l'affaire a été débattue contradictoirement, mais le contenu de la décision de la cour n'est pas reproduit dans le texte fourni, qui ne contient que les éléments de procédure et l

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00035

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'arrêt de dire qu'elle avait accepté la clause Paramount figurant au connaissement et que le litige était régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427327

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

comme d'occasion, en exonération de TVA, Pierre X... a accru d'environ 40 % le volume des ventes de son service, par rapport à la période précédant la fraude, ce qui a eu pour effet d'accroître de manière

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742773a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

C... établi dès le 31 janvier 2005 avant même la cession de parts ; qu'il a ainsi admis qu'il avait commencé à faire des actes de gestion de manière exceptionnelle à compter du 31 janvier 2005 et de manière

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422870

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

commis de façon habituelle et en utilisant les facilités que leur procurait l'exercice de l'activité professionnelle de brocanteur ; " aux motifs qu'" à défaut d'existence d'une pièce établissant de manière

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f08

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

la mention restrictive est de 12 à 25 fois plus petite que la mention attractive, et dans les affiches de la deuxième campagne, de 10 à 15 fois plus petite ; que si cette disproportion, classique en matière

Source officielle
CC

soc

613720d4cd580146773eebdc

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y... soutenait qu'il avait été conduit à cette extrémité par le refus de son employeur, la société à responsabilité limitée GSF Saturne, de le remplir dans ses droits, tant en matière de salaires qu'en

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e3b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2000), que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié à la Mutuelle du Mans assurances IARD des redressements en matière

Source officielle