Par acte du 22 novembre 2018, les ayants droit d'[Z] [V] ont vendu cette parcelle à la Polynésie française. 3.

B... dit Ernest C... à la suite du transfert de propriété au profit du Territoire de la Polynésie française d'une parcelle leur appartenant indivisément, retient pour déclarer recevable l'appel formé par

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01056 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNES

Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. J... V... et Mme H... G..., épouse V..., que le Gaec Ecoiffier a versé le fermage au titre de l'année 2012.

à Madame Nicole X..., Monsieur Lionel X...et Madame Pascale X...en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnant Monsieur Pierre François X...aux dépens.

VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° U 21-21.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/06/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/08789 Ordonnance (No 10/01509) rendue le 27 Octobre 2010 par

PASCAL MICHEL - BERTRAND MACE - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE C ENTRE FRANCE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07936 Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.C.I.

Ayant toutes deux pour Avocat, Maître François-Pascal GERY, Avocat au Barreau de Paris, du cabinet GERY DEMARD LIN AARPI [Adresse 3] DEMANDERESSES A LA RETRACTATION Comparantes par Maître Antoine RIBAUT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices ; "aux motifs que Mme Françoise B..., Mmes C... et D...

qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2006) que suivant acte du 26 mars 1996, les époux François