Considérant que les dispositions de l'article 1 bis, 3ème alinéa du code rural permettent au commissaire de la République, lors de la fixation, selon la procédure prévue à l'article 3 du même code, du périmètre

par courrier électronique, de l'annexe 1 des « Sous-traités d'exploitation des établissements balnéaires » signés en 2008 pour 12 ans entre la ville et ses plagistes concessionnaires, indiquant le périmètre

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré de la violation de l'article 3 du Code rural relatif à la procédure de fixation du périmètre

combinées des articles R.142-9, R.142-10 et R.142-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction à la date de la décision du 8 février 1979, lorsqu'une zone de préemption a été fixée à l'intérieur d'un périmètre

légalité interne : Considérant que pour contester l'utilité publique de l'opération d'aménagement faisant l'objet de l'arrêté préfectoral litigieux, la requérante se prévaut de l'inclusion, dans le périmètre

le préfet des Pyrénées-Atlantiques a édicté, en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, des mesures de protection des sites à l'intérieur d'un périmètre

de protection, compte tenu des impératifs de sécurité face aux actes de malveillance et au risque de bioterrorisme : 1) la mise à disposition de la localisation des captages et de leurs périmètres

Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, M. Mouret, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. Le rapporteur, P.

soit applicable aux débits de tabacs en l'absence d'arrêté spécifique prévoyant un autre périmètre de protection. 8.

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur une offre concrète et sérieuse d’un éventuel acquéreur, la possibilité de préempter aux mêmes conditions financières que celles de l’acheteur potentiel, ou la clause de l’article 13. » La SAS PEINETTI

sur une offre concrète et sérieuse d’un éventuel acquéreur, la possibilité de préempter aux mêmes conditions financières que celles de l’acheteur potentiel, ou la clause de l’article 13. » La SAS PEINETTI

sociétés du groupe Blanc Bleu, qui ont été poursuivies sous patrimoine commun ; qu'un jugement du 23 juillet 1996 a arrêté le plan de cession de l'entreprise et des éléments immobiliers inclus dans le périmètre

tacitement au protocole d'accord, lequel prévoit, parmi les dispositions de son article 5.2 concernant les conditions d'électorat et d'éligibilité, que « compte tenu de la différence de définition du périmètre

X... et des cinq directeurs d'établissement du périmètre du comité, réunion au cours de laquelle a été décidé le recours à une expertise en raison de la constatation d'un risque grave ; que les trois prévenus

l'entreprise mais qu'il est justifié par une restriction légitime procédant des intérêts de l'entreprise alors que la liberté donnée à la salariée de manifester ses convictions religieuses débordait le périmètre

février 2012, la société Fast Food Océan indien (la société S2FOI), envisageant l'ouverture d'un restaurant à l'enseigne Quick sur deux parcelles restant appartenir à la société Timur dans le même périmètre

août 2012, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté que des parcelles, situées dans les zones identifiées comme étant le marais de [Localité 2] dans le périmètre