Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre

l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et petit Rosne (SIAH) la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et petit Rosne (SIAH) la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

produites par l'administration des Impôts, ce qui doit ressortir des mentions de l'ordonnance d'autorisation ; que l'ordonnance a visé notamment les pièces, n° 2-1, 2-6, 2-8, 7-1, 7-3, 8-1, 8-2, 8-3,

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI de Guelvad, - les

Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M.

Emmanuel THOMAS, président M. Emmanuel SAGE et M.

Marthe, - L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES, ès qualités d'administratrice ad'hoc des mineurs Adam, Thomas et Mathieu Y..., représentée par Anne Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

OTIS Grosse délivrée le à SCP BAYLE JOLY Me Jean-Jacques BERTIN Me Thomas BLAU SELARL DGD AVOCATS Me Jérôme DIROU SELARL JURIBAT SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SCP RAFFIN & ASSOCIES AARPI RIVIERE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.

Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.