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H soutient que les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées ont été soumises à la même obligation de présenter le résultat d'un test de dépistage négatif pour les besoins de certains voyages

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105102

Admin. suprême

21 octobre 2013

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

603659fd63101bba6b52fd73

Appel

6 novembre 2015

Le vaccin administré était le GenHévac B distribué par la société Pasteur Vaccins aux droits de laquelle vient désormais la société Sanofi Pasteur MSD.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205506_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458085.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472601.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

est toujours en cours d'évaluation, de sorte que les risques associés à la vaccination ne sont pas, à ce jour, pleinement connus, en deuxième lieu, les personnes concernées par l'obligation vaccinale

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00508_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00513_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455459.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses vaccinations

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103872_20221215

Administratif

15 décembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296365

Admin. suprême

23 décembre 2010

. ; l'association requérante et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; Vu les autres

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62f5ed7b6cb05105d4b7e63b

Appel

11 août 2022

Sur la recevabilité de la requête Il résulte du dossier que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dans la copie

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200855_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233135

Admin. suprême

18 décembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.