AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa96687317f24325afba
10 mai 2012
10 mai 2012
subi le coût économique de la perte des marchandises a donc intérêt à agir; Que YSL produit une police d'assurance «'marchandises transportées'»' n°9 B817 644A souscrite par le groupe Printemps Pinault
Source officiellePage 49 sur 60
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df7c25a97f0381f50e2
10 septembre 2014
10 septembre 2014
APPELANTE : SARL Gardiennage Eclipse Sûreté, siret n° 448 549 758, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4], Représentée par Maître Anne Pitault
Source officielle