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avait eu connaissance dans des délais lui permettant largement de solliciter auprès de sa cliente les instructions nécessaires ; que les modalités particulières d'acheminement du courrier en secteur postal

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X..., entre les mains d'un centre de chèques postaux; qu'assigné en validité de cette saisie-arrêt, M.

d'appel de dix jours prévu par l'article 186 du même code court à compter d'une date à laquelle les parties ne peuvent agir faute d'avoir reçu et pris connaissance de la décision du juge d'instruction, porte

société Sinorg alors, selon le moyen : 1 / que la révocation d'un directeur général ne peut être prononcée par le conseil d'administration que si le principe du contradictoire est assuré, ce qui postule

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUILLET 2025 N° RG 25/03057 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKJH [Z] [N] c/ [H]

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voulant pas le laisser seul à la gendarmerie; qu'il ajoutait qu'il savait qu'il n'était pas en état de conduire mais qu'il l'avait fait quand même, ne contestant pas avoir percuté en cours de route une porte

Christian X..., demeurant 24, place Potel, 62138 Haisnes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la société SEMN Cuisines Plus, société

leurs requêtes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 1984 du président du conseil général des Côtes du Nord autorisant les travaux de rétablissement des profondeurs du port

, dont le siège est à la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin (14515) ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel

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formation professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement, des transports chargé de la mer, fixant le nombre maximum d'ouvriers dockers professionnels dans le port

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 octobre 2022 (Rédacteur : Catherine LEQUES, conseillère) F N° RG 22/02150 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVX2