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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1990:71

droit européen

22 novembre 1990

22 novembre 1990

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 22 novembre 1990.#V. contro Parlamento europeo.#Causa T-54/89.

Source officielle

Page 49 sur 2985

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CC

cr

613725a1cd5801467741f591

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

desquels les prévenus invoquaient le bénéfice de l'excuse de provocation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une querelle

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f3a

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

X... a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 28 septembre 1993, par la société ESTC Saint-Quentin, en qualité de professeur de gestion ; que ce contrat a été suivi de plusieurs autres jusqu'au

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd580146774180ad

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses trois enfants mineurs, Romain, Anna et Quentin, ses parents, M. et Mme A..., ses frères et soeur, Mme B... et MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01228

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

la société demanderesse ; que ce n'est que le 27 février 2015, lors du dépôt de ses statuts à cette dernière mairie, qu'il a acquis son existence légale, soit moins de deux ans avant la désignation querellée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00640

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

A la suite d'une querelle de voisinage, M. [I] [P] a été poursuivi pour avoir commis des violences volontaires, sur la personne de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300943

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

A..., nue-propriétaire pour un quart et usufruitière pour le surplus d'un bâtiment agricole, a consenti seule un bail rural à M. X... ; que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668580

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

. ; QU'EU EGARD AUX INCONVENIENTS QUE PRESENTE LA DISPARITION DE CETTE ENTREPRISE ET AUX AVANTAGES LIMITES DE L'OPERATION, QUI SE SITUE DANS UN QUARTIER PEU DENSIFIE ET DEJA BIEN DOTE EN ESPACES VERTS

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CA

Avis

CADA:20151431

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

l'énergie (ADEME) à leur demande de communication d'une copie des résultats détaillés des différentes études réalisées par l'ADEME ou des tiers depuis 2009 sur et autour du site de l'usine X sise dans le quartier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165285

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Sainte-Anne (Martinique) — Communication de la valeur locative de biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées H172, H173, E269, E270 et E288, sur le territoire de la commune de Sainte Anne, quartier

Résumé IA — à vérifier
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200366_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers

Source officielle
CC

comm

6137218bcd580146773f4aa7

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

souscriptions en numéraire proviendraient d'un prêt consenti par cette dernière société ; que la société Havrim a transféré à Paris les 21 janvier et 13 février 1975 une certaine somme représentant le quart

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CC

comm

61372501cd5801467741a328

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Benoît X... a hérité de son père Jean X..., décédé le 15 décembre 1995, de la moitié indivise d'un immeuble d'habitation situé à Paris, affecté d'un usufruit pour un quart au profit de conjoint survivant

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb9b

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

a déclaré recevables les constitutions de partie civile ; "aux motifs que A... exerçait l'activité de voiture de petite remise ; qu'en effet, il stationnait fréquemment à l'aéroport de Hyères en quête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Y..., maire de I... à l'époque des faits, connaissait parfaitement la situation du quartier de la [...] et avait participé à l'élaboration du plan de sauvegarde ; que la commune elle-même disposait de

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TA

juge unique (8)

DTA_2204054_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

C, celui-ci bénéficiait de deux heures de promenade par jour, de la possibilité de faire du sport et conservait l'intégralité de ses droits de visite au quartier d'isolement.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401579_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

I G, occupants de logements sis dans une maison au 13, chemin de l'Abbaye de Saint Pons, Villa Béthanie, quartier Cap de Croix à Nice (06 100) de libérer lesdits logements dans un délai de

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CA

Chambre civile 1-7

69e06defcdc6046d47687aee

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il est d'avis de confirmer l'ordonnance querellée. L'audience s'est tenue le 15 avril 2026 à huis clos, sur demande de [C] [Y].

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CA

Rétention Administrative

69f97ecfcdc6046d47a1bcd5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

par Monsieur [B] [Y] [O] ; A l'audience, Monsieur [B] [Y] [O] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

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CA

Rétention Administrative

69d9e3e7cdc6046d47d9cc67

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ses explications ; il déclare A l'audience, [P] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle