AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
613725a1cd5801467741f591
25 février 1998
25 février 1998
desquels les prévenus invoquaient le bénéfice de l'excuse de provocation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une querelle
Source officielle