AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE Salle N°8
6a0c54e2cdc6046d472f7617
18 mai 2026
18 mai 2026
Une ultime lettre de relance amiable, expédiée par le conseil d'EDF le 20 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une lettre simple, est elle aussi demeurée sans réponse.
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b0fefcdc6046d4713816c
7 mai 2026
7 mai 2026
reprises, monsieur [Y] a été reconvoqué en chambre du conseil aux fins de prononcer la conversion en liquidation judiciaire en raison du non-paiement des frais de procédure, malgré les nombreuses relances
Source officielle