Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Sara Chartier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2022 du Tribunal administratif

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, d'une part, au renvoi de la requête comme relevant de la compétence du tribunal administratif

du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe

2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle préfet de la Sarthe

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Murillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe

Stéphane ZORNIG, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah

les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, à raison des parcelles cadastrées C 816 et C 817 dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Sarras

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Mazars, conseillère.

Recevabilité   : Epuisement des voies de recours internes   : le Gouvernement met l’accent sur la demande formée par M.

Recevabilité   : Epuisement des voies de recours internes   : le Gouvernement met l’accent sur la demande formée par M.

Délibéré après l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère. M. Cambrezy, conseiller.

le 18 Mars 1989 à [Localité 2] (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre d erétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

C A a déclaré qu'il était domicilié en " un lieu indéterminé en France ", qu'il vivait " avec Sarah " dont il ignorait le nom de famille, et qu'il est père d'un enfant né le 7 décembre 2022.

A E, représenté par Me Sarah Balouka, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux

[Z] de mener ces entretiens au sein de son agence, comme le service des RH le lui avait demandé dès le mois de novembre 2016.