de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valérie X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, écartant l'exception de nullité des poursuites tirée

dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée

justifient la responsabilité in solidum des sociétés du groupe à supporter les conséquences de l'inexécution d'un contrat conclu par cette société ; qu'ainsi en se bornant à faire état de considérations tirées

réalisée au moment de la signature de l acte authentique prévu pour le 15 mai 1995 ; qu en décidant le contraire pour infirmer le jugement entrepris à partir de motifs inopérants, la cour d'appel ne tire

étrangère ou la force majeure ; que l'arrêt procède par inversion de la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1134, 1147 et suivants et 1315 et suivants du Code civil ; 3 / que l'arrêt ne tire

préjudice subi de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Rocroi, 23 mars 2004) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée

assigné la trésorerie principale de Bourges devant le juge de l'exécution pour obtenir la distraction des meubles saisis ; que le trésorier général (le trésorier) assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée

l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail, rend sans objet l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en imposant à la société Goodyear Dunlop Tires

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de lettres de change acceptées tirées par lui sur M.

Y..., que Mme A... demandait la communication des traites tirées par M.

prétentions de la société TSE, tendaient exclusivement à voir engager la responsabilité contractuelle de la société Ardis en raison de l'inexécution de son obligation de lui payer 50 % des recettes tirées

le même juge aux fins d'obtenir la vente judiciaire des biens saisis en vertu des commandements précités ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

préjudice résultant de ce défaut de déclaration, l'ayant privé du bénéfice du contrat de prévoyance ; Attendu que la société Allibert sanitaire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

contestée et considéré que le consommateur normalement avisé était conduit à établir un lien entre les propos imputés à Mme X..., incriminés comme usages, et la marque invoquée, retient que Mme X... ne tire

hors de cause la société Gesco, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée

l'action au fond étant potentielle et le fondement juridique non encore développé » (cf. arrêt p. 3, § 6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une contestation sérieuse tirée

déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ; que ne tire

que la société Oustric a assigné la société BMW France en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues ; Attendu que la société BMW France fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

cette mesure a été ordonnée par un jugement du 7 février 2012, confirmé par arrêt du 11 septembre 2013, alors que la fédération avait invoqué, en première instance et en appel, la fin de non-recevoir tirée