ou un attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la congrégation des Filles de la Croix, dont le siège est 86260 La Puye

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, dont le siège social est à Reims (Marne)

X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au

X... mais que le pourvoi n'aurait eu aucune chance d'aboutir et qu'en conséquence aucun préjudice n'avait été causé à M. X.... A la suite de cet avis, M.

pas de déclaration d'adresse et que celle indiquée dans le jugement, considérée comme adresse déclarée, est « [...] » ; que, par exploit daté du 4 mai 2017, l'huissier a délivré la citation à une autre

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque

se pourvoir.

contre l'arrêt du 27 novembre 2003 ; Sur le pourvoi formé par Alain X... ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat qui n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ M.

attaché aux actes sous seing privé ; que la SCI et les époux Z... ont interjeté appel du jugement qui avait déclaré leur dire irrecevable ; que M.

Albert XH... et la société Logic elec diffusion, coupables de défaut de déclaration d'ouverture de maison de jeux de hasard, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe, de défaut de déclaration de recette

contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité

Z... avait déclaré aux enquêteurs que Jean-François Y... avait manoeuvré le bras du broyeur et que Sandra X... s'était mise à terre pour l'éviter ; que cette déclaration était en net retrait par rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Salle Proust (société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogevit, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

personnellement responsable du délit d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration, à moins de constater qu'il aurait accepté leur exécution en connaissance de l'absence de déclaration préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.