S'agissant des toitures, la résolution n° 16 de l'assemblée générale du 24 juillet 1999 apparaît ici comme contraire au règlement de copropriété qui fait la loi des parties.

de copropriété qui stipulait que ceux-ci seraient d'office ceux qui détenaient le plus de tantièmes, et que soit déclaré non écrite cette clause du règlement de copropriété ; Attendu que pour rejeter

de copropriété du 2 janvier 1950 : JUGER que l’action en violation du règlement de copropriété s’agissant de la vente du 25 janvier 1979 est prescrite depuis le 25 janvier 1989 et que des lors Madame

Cette copropriété horizontale est régie par un règlement de copropriété publié au bureau des hypothèques d'[Localité 3] le 9 novembre 1970.

, - la copropriété, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que les allégations de la société Sec soient exactes en l'absence de toute réponse et même d'interrogation du Crédit du Nord, - le syndic

Elle reproche diverses violations des règles du code civil et du règlement de copropriété par madame [B].

B..., propriétaire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble en copropriété, s'étant plaint d'infiltrations en provenance de l'appartement situé au-dessus du sien, a, sur le fondement des

de copropriété approuvé lors de l'assemblée générale du 15 juin 2000 emportant restriction à l'usage de ses parties privatives, - juger que le modificatif au règlement de copropriété approuvé lors de

intérieur de la copropriété indique qu'ils sont des parties privatives, et qu'il n'est pas invoqué que ces nouveaux équipements porteraient atteinte à l'harmonie de l'immeuble visée dans le règlement,

d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu que pour déclarer non écrite la répartition des charges du règlement de copropriété, l'arrêt retient par motifs

être réparties en fonction d'un calcul différent, non précisé au règlement de copropriété ; Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, "l'action est ouverte à tous

PROPOSAIT DE CONSTRUIRE, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE FAISANT ETAT DE 96 LOTS, FORMANT 32 APPARTEMENTS, CONSTITUANT LE BATIMENT A ET D'UN 97E LOT CONSTITUE PAR UN BATIMENT B ; QUE, LE 23 JUIN 1969,

lors de son acquisition du terrain, l'a fait figurer dans son règlement de copropriété et l'a, dès lors, acceptée ; que dans ces conditions, la servitude conventionnelle de passage ayant, précisément,

Le demandeur rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 4 506,54 euros correspondant à l’arriéré de charges de copropriété arrêté à la date du 06 novembre 2023, déductions faites du règlement

de copropriété ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, s'agissant des parties communes générales, le règlement de copropriété fixait des tantièmes de propriété, non pas par lot

Enfin, l’absence de tentative amiable n’est pas, s’agissant d’une action en recouvrement des charges de copropriété, un motif d’irrecevabilité.

1965; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTASUE QUE CHATELLUX EST PROPRIETAIRE DE LOTS CORRESPONDANT A DES LOCAUX COMMERCIAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE DU BATIMENT C DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE

desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; Attendu que pour refuser l'exécution, demandée par Me X..., notaire, d'une esquisse d'étages moyennant l'inscription de lots de copropriété

de copropriété, qu'elle avait failli à sa mission en ne se faisant pas communiquer le règlement de copropriété, qu'elle ne pouvait ignorer que l'immeuble hormis le rez-de-chaussée avait une destination

Madame [E] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Absente Monsieur [R] [B] [Adresse 11] [Localité 5] Absente PROCEDURE ET FAITS Par acte d'huissier en date des 27 décembre 2024, 4 janvier 2025, 6 janvier 2025